Comment le GIE PMU fonctionne-t-il ?
Alors que jeudi se tiendra une Assemblée Générale du PMU qui fait déjà beaucoup parler dans les coulisses, nous vous proposons aujourd’hui de nous rafraîchir la mémoire (voire plus) sur le fonctionnement du GIE PMU. Factuellement, que disent les textes au sujet dudit G.I.E., la structure juridique utilisée pour gérer économiquement la filière des courses ?
Qu'est-ce-qu'un GIE ?
Débutons par le commencement. GIE, pour Groupement d’Intérêt Économique. Afin de financer la filière et par conséquent de pérenniser ses emplois, les courses françaises ont créé le leur en 1997 (voir rappel historique ci-suit). Il s’agit d’une structure juridique* permettant à plusieurs entreprises/sociétés/ou personnes physiques de collaborer pour développer ou faciliter leurs activités économiques tout en conservant leur indépendance. Le GIE ne génère pas de résultat pour son compte mais agit directement pour le compte de ses membres. Pour les activités qui ne sont pas sous monopole, le PMU crée un résultat pour ses activités propres qui est ensuite réparti entre ses membres.
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Exemples d’autres structures juridiques : Société par Actions Simplifiées (SAS), Société Anonyme (SA), etc…À propos de la gouvernance
Deux natures de gouvernance rythment la vie du GIE PMU : le Conseil d'Administration, composé de douze membres se réunissant au moins quatre fois par an et amenés à appliquer la "feuille de route" rédigée par l'Assemblée Générale qui se réunit elle une fois par an. L'Assemblée Générale du GIE PMU est composée de
66 membres, représentant les sociétés mères France Galop et la SETF ainsi que 64 sociétés de courses régionales organisant des réunions PMU. Mais les deux Sociétés Mères détiennent plus de
95% des droits de vote. Sont nommés administrateurs par l’AG :
◆ Le (la) président(e) qui, présenté(e) par les sociétés membres peut être choisi(e) en dehors des membres de l’assemblée et qui doit être agréé par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé du budget,
◆ Le (la) directeur(trice) général(e) qui, présenté(e) par les sociétés membres en accord avec le président du conseil d’administration peut être choisi(e) en dehors des membres de l’assemblée et qui doit être agréé par les ministères de l’agriculture et du budget,
◆ 4 représentants des sociétés membres du Groupement, à savoir le Président de chacune des sociétés mères, ou son représentant désigné par lui, ainsi qu’un autre membre de chacune de ces sociétés désignépar son président ou par l’instance statutairement compétente à cet effet. Pour le trot, les administrateurs sont Jean-Pierre Barjon et Joël Séché
◆ 2 administrateurs indépendants qui sont choisis en dehors de l’assemblée en raison de leurs compétences en matière de développement économique, de stratégie ou de gouvernance d’entreprise, pour contribuer au développement du groupement,
◆ 4 représentants de l’Etat sont désignés à raison de deux par le ministre chargé de l’agriculture et de deux par le ministre chargé du budget.
Les missions du GIE
Le Groupement a pour objet, en France et à l’étranger, la mise en œuvre, au profit de chacune des sociétés membre du Groupement, d’un ensemble de moyens techniques, administratifs, juridiques, financiers, et de personnel nécessaires au service permanent et continu du pari mutuel hors des hippodromes ainsi que sur des hippodromes des sociétés mères pour tout ou partie des réunions qu’elles organisent. Le Groupement peut également, dans les conditions déterminées par la législation et la réglementation applicable aux activités de jeu d’argent et de hasard en ligne, organiser et exploiter en France et à l’ étranger une activité de paris hippiques, sportifs et/ou de jeux de cercle en ligne. Il peut prendre et assurer la gestion de toutes participations dans des sociétés, groupement, ou entités juridiques français ou étrangers participant en France ou à l’étranger, directement ou indirectement, à la réalisation de son objet ainsi qu’à tout service connexe à celui-ci. Il met en œuvre toute activité complémentaire liée directement ou indirectement à celui-ci. De même que celui de chacune des sociétés membres, l’objet du groupement est désintéressé et non lucratif et présente un caractère civil.
Les sociétés-mères à la manœuvre
France Galop et la SETF disposent d’un double monopole : l’un pour décider du nombre et du calendrier annuel des courses, l’autre pour organiser les paris hippiques sur ces courses. Au titre du premier, elles sont notamment chargées, en vertu de l’article 12 du décret (n° 97-456) du 5 mai 1997, d’une part, d’élaborer, à travers l’édiction d’un code des courses de leur spécialité approuvé par le ministre chargé de l’agriculture, la règlementation interne des courses, d’autre part, d’établir, à travers l’édiction de conditions générales, les "conditions d’attribution et les taux de primes aux éleveurs de chevaux de courses", qui ne sont quant à elles plus soumises à l’approbation du ministre depuis un décret (n° 2006-1375) du 13 novembre 2006. Le second droit exclusif pour la prise de pari est confié au PMU qui agit pour le compte de ses membres et qui facture 100% de ses dépenses aux sociétés mères.
Quelles ressources pour le GIE PMU ?
Elles proviennent des prélèvements opérés au profit des sociétés de courses sur le pari mutuel. Elles sont affectées :
1️⃣. Au remboursement des frais de contrôle ;
2️⃣. À la couverture des dépenses de surveillance et de fonctionnement ;
3️⃣. À des actions d'encouragements à l'élevage ;
4️⃣. À des investissements directement liés à l'organisation des courses de chevaux et du pari mutuel ;
5️⃣. À l'allocation de secours, de prestations d'assistance, de crédits de formation professionnelle ou d'avantages de prévoyance ou de retraites complémentaires en faveur du personnel des sociétés et des écuries de courses ainsi que des jockeys et drivers.
©ScoopdygaLes prévisions de trésorerie pour l'exercice et les modalités de placement des disponibilités sont communiquées chaque année aux autorités compétentes pour approuver (ou pas) le budget.
Les sociétés de courses et leurs organismes communs peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget à acquérir, à titre gratuit ou à titre onéreux, ou à construire des immeubles ainsi qu'à entreprendre des travaux immobiliers ou à réaliser des travaux informatiques, s'ils sont nécessaires à leur exploitation et si leur situation financière le permet.
La structure GIE présente-t-elle tous les avantages ?
● Les membres du GIE sont responsables sur leurs biens personnels des dettes du groupement, ce qui peut représenter un risque financier important. Mais tel n’est pas le cas pour le PMU dont le résultat financier est toujours positif de plusieurs centaines de millions d’euros (ensuite distribués aux deux sociétés mères)
● Si le GIE est transformé en une autre forme juridique, cela peut entraîner des conséquences fiscales importantes, notamment en termes de droits d'enregistrement et de taxes.
● Le GIE n'a pas de capital propre mais il peut tout à fait mobiliser les fonds propres de ses membres pour mener à bien ses projets d'investissements et de développement.
Un peu d’histoire sur le pari hippique
■ 1891 : La loi du 2 juin 1891 a pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux en France. Cette loi établit un cadre strict, en instaurant la mutualisation des paris hippiques. Le pari mutuel est un système où les parieurs jouent les uns contre les autres, les sommes jouées étant partagées entre les gagnants, après prélèvements. Cette mesure met fin progressivement à la pratique des bookmakers, permettant une gestion plus transparente. La loi accorde un monopole aux sociétés de courses pour l’organisation des paris hippiques.
■ 1930 : la loi de finances du 16 avril autorise les paris sur les courses de chevaux, en dehors des hippodromes, élargissant de ce fait l’accès aux jeux hippiques aux personnes ne pouvant se rendre sur les champs de courses. Cette loi conduit à la création du PMU (Pari Mutuel Urbain), chargé de gérer la collecte des paris et la répartition des gains, sous la forme mutuelle. Distinction est ainsi faite entre pari hippodrome et pari urbain. Le PMU fonctionne pour la première fois le 2 mars 1931 sur une réunion de Vincennes. Le lendemain, une réunion PMU se tient à Enghien (en obstacles) et le 13 mars la première PMU de plat à Saint-Cloud. En 1931, le Chiffre d’Affaires du PMU représente 14% de celui du PMH. En 1938, le PMU réalise près de 80% du CA total des paris hippiques collectés.
■ 1954 : création d’un nouveau jeu, le Tiercé, conçu par André Carrus, consistant à trouver les trois premiers avec notion d’ordre et de désordre. La première course support de ce pari se dispute au trot, sur l’hippodrome d’Enghien, le 22 janvier 1954. Le tiercé va permettre aux courses de faire leur entrée à la télévision, deux an plus tard et devient très rapidement la principale source de recettes du PMU, révolutionnant le financement de l’activité hippique.
■ 1983 – Le décret du 4 octobre acte une profonde réforme de l’Institution des courses, confrontée à une stagnation de ses recettes et à la concurrence d’un nouveau jeu, le Loto. Les évolutions principales qui en découlent sont les suivantes :
→ Accord de rééquilibrage entre les encouragements versés au galop et au trot, dissolution de la Société des Steeple Chase et création de France Galop, réduisant la discipline de l’obstacle à une composante du galop, avec le plat.
→ Rôle accru de la Fédération Nationale des Sociétés de Courses et des régions, dans l’établissement du calendrier hippique et l’harmonisation des programmes
→ Entrée des socioprofessionnels dans les comités des Sociétés Mères, jusqu’alors exclusivement composés de membres cooptés
→ Le PMU se dote d’une personnalité morale, sous la forme d’un GIE (Groupement d’Intérêt Economique). Ce GIE PMU est officialisé, par décret, le 5 mai 1997.
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